Responsabilité médicale 2019-09-25T08:56:00+01:00

RESPONSABILITÉ MÉDICALE

Nos compétences

Nous assistons les clients qui se trouvent confrontés à un conflit généré par la pratique médicale qu’ils soient des professionnels de la santé ou des patients.

La loi du 22 août 2002 sur le droit des patients, qui régule les relations entre patients et médecins, a eu un impact très important sur les litiges. La disposition principale, qui traite du droit des patients à accéder à leur dossier médical, a modifié le traitement des dossiers en profondeur.

Une loi également importante est celle qui, via un organisme administratif (le Fonds des Accidents Médicaux ou FAM), se charge d’indemniser les dommages importants survenus à l’occasion d’une prestation médicale au sens large. Cette loi concerne tous les prestataires de soins de santé (médecins, dentistes, infirmières, kinés, …).

Le fonds opère de deux manières : soit en recherchant une responsabilité et en tentant de régler le problème avec l’assureur du prestataire soit, en l’absence de faute, en indemnisant à charge de la collectivité le dommage survenu, pourvu qu’il atteigne un certain seuil de gravité.

Avec une expertise d’une vingtaine d’années en matière de droit médical, nous vous assistons avec compétence tant dans l’analyse de l’acte médical contesté que dans les expertises médicales, et intervenons dans le cadre des procédures judiciaires éventuelles.

Nos avocats pratiquant cette discipline

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Nous comprenons que les différends auxquels vous, votre famille ou votre entreprise êtes confrontés peuvent sembler intimidants. Notre objectif est de vous mettre à l’aise.








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