Droit pénal social 2019-09-25T13:37:01+01:00

DROIT PÉNAL SOCIAL

Nos compétences

La discipline du droit pénal social est à la croisée du droit pénal et du droit social. Le droit du travail regroupe l’ensemble des normes qui régulent les relations entre un employeur et son employé ou son ouvrier. Le droit social vise, plus spécifiquement, les relations entre le citoyen et l’État.

Le droit pénal social est donc le versant pénal du droit social, c’est-à-dire qu’il s’agit d’un droit qui impose des sanctions en cas de violation de la norme sociale. Ces sanctions peuvent aller de l’amende à la privation de liberté.

Le droit pénal du travail a pour objectif d’assurer l’effectivité des normes du droit du travail. La responsabilité, tant des personnes physiques que des personnes morales, peut être engagée. Le salarié tout comme l’employeur peuvent commettre des infractions au cours de leur relation de travail.

Depuis 2011, un code pénal social a vu le jour dont l’objectif est notamment de regrouper les infractions et les sanctions relatives au droit social au sens large. Il vise notamment les infractions suivantes : le harcèlement, la discrimination, le prêt de main-d’œuvre et le travail dissimulé.

Le code pénal social a instauré quatre niveaux de sanctions financières en fonction de la gravité des infractions commises. D’autres peines peuvent être infligées : la fermeture de l’entreprise, l’’interdiction professionnelle, l’’interdiction d’exploiter l’entreprise par soi-même ou par une personne interposée.

Nous intervenons tant pour la personne poursuivie, c’est-à-dire la personne à qui il est reproché une infraction, dite prévenue, que pour l’éventuelle victime de cette infraction, dite partie civile, qui est en droit d’obtenir l’indemnisation intégrale du préjudice subi.

Nous assistons nos clients tout au long de la procédure pénale, de la consultation juridique à notre cabinet, en passant par notre assistance lors de leur audition et de leur comparution devant le juge pénal ou les instances administratives.

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