Droit pénal de l’urbanisme et de l’environnement 2019-09-25T13:26:54+01:00

DROIT PÉNAL DE L’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT

Nos compétences

La réalisation d’actes et de travaux sans permis d’urbanisme préalable, quand ce dernier était requis, constitue une infraction urbanistique. Le fait de maintenir une construction illégale constitue également une infraction dans le chef de son propriétaire.

L’exploitation d’installations classées sans permis d’environnement ou sans en respecter les conditions d’exploitation constituent une infraction environnementale. Nous défendons, également, les intérêts de nos clients devant les instances compétentes.

Nous assistons nos clients dans toutes les démarches nécessaires pour régulariser la situation de leur bien et obtenir un permis de régularisation. Nous défendons également leurs intérêts devant les instances administratives compétentes ainsi que devant les cours et tribunaux en cas de demande de mesures de réparation de la part des autorités comme en cas de poursuite pénale.

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