Lexique 2019-09-24T13:48:31+01:00

LEXIQUE

Abus de droit : exercice d’un droit d’une manière qui dépasse manifestement les limites de l’exercice normal de celui-ci par une personne prudente et diligente.

Amende administrative : amende infligée par une autorité administrative (et non par un juge judiciaire) à toute personne ayant commis une infraction.

Amende pénale : sanction pénale qui oblige la personne condamnée à payer une somme d’argent.

Appel : droit de recours, de réformation ou d’annulation par lequel un plaideur porte le procès devant une juridiction de degré supérieur.

Astreinte : condamnation au payement d’une somme d’argent à raison de d’un montant défini par jour, semaine ou mois de retard, prononcée par un juge contre un débiteur récalcitrant en vue de l’amener à exécuter en nature son obligation.

Citation : acte remis par un huissier de justice en vue de convoquer une personne, qu’elle soit physique ou morale, à comparaître devant un juge à la demande d’une autre personne.

Compromis de vente : acte par lequel une personne (le vendeur) transfère ou s’engage à transférer un bien à une autre personne (l’acheteur) qui a l’obligation d’en verser le prix en argent.

Conclusions : acte de procédure permettant d’exposer les moyens de défense des parties dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Constat d’huissier : acte par lequel, à la demande d’une juridiction ou d’un particulier, un huissier de justice relate les constatations qu’il a faites, cet acte ne valant que comme simple renseignement.

Constitution de partie civile : acte par lequel la victime d’une infraction réclame en justice l’indemnisation de son préjudice à hauteur des faits et à l’égard de celui qui a commis lesdits faits.

Expertise judiciaire : mesure ordonnée par un juge qui consiste à confier à un technicien qualifié une mission d’information.

Force majeure : tout événement imprévisible et insurmontable empêchant le débiteur d’exécuter son engagement : la force majeure est exonératoire.

Garantie décennale : garantie due par un l’architecte et l’entrepreneur couvrant la réparation de certains dommages pouvant affecter une construction pendant une période de 10 années à dater de la réception des travaux.

Huissier de justice : officier ministériel public chargé des significations (judiciaires et extra-judiciaires) et de l’exécution forcée des actes publics (jugements et actes notariés) ainsi que du service intérieur des tribunaux.

Infraction : action ou comportement interdit par la loi et passible de sanction pénale (crime, délit ou contravention).

Logement inoccupé : logement à l’adresse duquel personne n’est inscrit à titre de résidence principale aux registres de la population ou pour lequel le propriétaire a demandé une réduction du précompte immobilier pour improductivité, ou qui n’est pas garni du mobilier indispensable à son affectation, ou pour lequel la consommation d’eau ou d’électricité constatée pendant une période d’au moins douze mois consécutifs est inférieure à la consommation minimale fixée (article 15 du Code du logement bruxellois).

Marché public : contrat à titre onéreux conclu entre un ou plusieurs entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs ou entreprises publiques et ayant pour objet l’exécution de travaux, la fourniture de produits ou la prestation de services.

Médiation : mode alternatif de règlement des conflits qui tente à amener les parties en conflit à renouer le dialogue, à confronter leur point de vue et à rechercher elles-mêmes les bases d’un accord durable et acceptable grâce à l’intervention d’un tiers neutre et indépendant, dit le médiateur.

Mise en demeure : lettre invitant un débiteur à remplir ses obligations.

P.R.A.S. : le Plan Régional d’Affectation du Sol est un plan d’aménagement applicable dans la Région de Bruxelles-Capitale. Le P.R.A.S. se situe au sommet de la hiérarchie des plans réglementaires. Il détermine notamment l’affectation du sol, par exemple la zone d’habitat, la zone de services publics, les zones administratives…

Présomption : déduction tirée à partir d’un fait connu pour établir la vraisemblance d’un fait inconnu.

Preuve : établissement de la réalité d’un fait ou de l’existence d’un acte juridique.

Référé : procédure d’urgence engagée devant le président d’un tribunal pour faire cesser provisoirement une situation qui est jugée contraire à la loi ou aux intérêts d’une partie.

Requête : acte de procédure adressé directement à une juridiction pour faire valoir un droit et qui a pour effet de la saisir. C’est l’équivalent d’une citation.

Réorganisation judiciaire : procédure judiciaire dont le but est de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie de l’entreprise en difficulté ou de ses activités.

R.R.U. : Règlement Régional d’Urbanisme, applicable dans la Région de Bruxelles-Capitale.

Servitude : contrainte, charge imposée à une propriété, en général un terrain, pour l’usage d’une autre n’appartenant pas au même propriétaire. Il peut s’agir par exemple du droit de passage ou de celui de   l’écoulement des eaux,

Vacances judiciaires : période de l’année judiciaire au cours de laquelle les magistrats des cours et tribunaux cessent de tenir leurs audiences à l’exception d’affaires urgentes, comme celles concernant le correctionnel, ainsi que et les référés.

Vice caché : défaut de la chose vendue qui ne se révèle pas à un premier examen et qui rend la chose impropre à l’usage auquel l’acheteur la destinait.

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