Médical 2019-09-24T15:42:48+01:00

MÉDICAL

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Nos compétences

Nous assistons les clients, qu’ils soient professionnels de la santé ou patients, qui se trouvent confrontés à un conflit généré par la pratique médicale.

La loi du 22 août 2002 sur le droit des patients, qui régule les relations médecins-patients, a eu un impact très important sur les litiges. La disposition principale qui traite du droit des patients à accéder à leur dossier médical a modifié en profondeur le traitement des dossiers.

Une loi tout aussi importante est celle qui, via un organisme administratif (le Fonds des Accidents Médicaux ou FAM), se charge d’indemniser les dommages importants survenus à l’occasion d’une prestation médicale au sens large. Cette loi concerne tous les prestataires de soins de santé (médecins, dentistes, infirmières, kinés, …).

Le fonds opère de deux manières : soit en recherchant une responsabilité et en tentant de régler le problème avec l’assureur du prestataire soit, en l’absence de faute, en indemnisant à charge de la collectivité le dommage survenu pourvu qu’il atteigne un certain seuil de gravité.

Notre sphère de compétences s’exerce également dans les domaines suivants :

  • le statut du médecin ;
  • les relations contractuelles entre le médecin et la structure hospitalière ;
  • la médecine de groupe ;
  • les relations avec l’INAMI ;
  • la législation sur les maisons de repos ;
  • les dossiers du FAM.

Notre expertise, d’une vingtaine d’années en matière de droit médical, peut ainsi s’avérer précieuse tant dans l’analyse de l’acte médical contesté que par l’assistance lors d’expertises médicales et l’intervention dans le cadre des procédures judiciaires éventuelles.

Nos avocats pratiquant cette discipline

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Nous comprenons que les différends auxquels vous, votre famille ou votre entreprise êtes confrontés peuvent sembler intimidants. Notre objectif est de vous mettre à l’aise.








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