Droit pénal des affaires
Nos compétences
Le droit pénal s’oppose au droit civil.
Le droit civil fixe des règles de vie entre les particuliers (vente, bail, mariage, divorce, succession, copropriété, …).
Le droit pénal a pour objet de maintenir l’ordre public, la sécurité des personnes et des biens.
Il est un droit répressif c’est-à-dire un droit qui punit les actions ou les comportements répréhensibles ou non acceptables selon notre civilisation, appelés en langage juridique « infractions ».
L’infraction, si elle est reconnue par le tribunal compétent en la matière, est assortie d’une sanction (peine de prison, amende, confiscation ou l’une de ces peines).
Les peines peuvent être aménagées (sursis, suspension, travaux d’intérêt général , …).
Une infraction peut être à l’origine d’un dommage (escroquerie, détournement, vol, victime d’un accident de roulage, …).
La victime d’une infraction est appelée en langage juridique la « partie civile ».
Le droit pénal des affaires est une branche plus spécifique du droit pénal.
Par droit pénal des affaires, on entend les escroqueries, les détournements, les abus de biens sociaux, le blanchiment d’argent, les infractions liées à la faillite et en matières comptable et fiscale, les infractions sociales (occupation de travailleurs non-déclarés ou ne bénéficiant pas d’un titre de séjour valable), les fraudes informatiques, la corruption privée ou publique, le recel successoral, les infractions environnementales, les infractions urbanistiques, …
Nous intervenons tant pour la personne poursuivie, c’est-à-dire la personne à qui il est reproché une infraction et qui est appelée le « prévenu » que pour l’éventuelle victime de cette infraction, appelée « partie civile » qui est en droit d’obtenir l’indemnisation intégrale du préjudice subi.
Nous assistons nos clients tout au long de la procédure pénale, de la consultation juridique à notre cabinet, en passant par notre assistance lors de leur audition et de leur comparution devant le juge pénal, aux différents stades de la procédure.
Nous nous chargeons également de la réhabilitation des personnes qui ont été condamnées.
Notre équipe