Responsabilité des pouvoirs publics 2021-11-23T16:43:52+01:00

RESPONSABILITÉ DES POUVOIRS PUBLICS

Nos compétences

Le droit de la responsabilité des pouvoirs publics est, en Belgique, un droit essentiellement jurisprudentiel. Lorsque les pouvoirs publics commettent une faute et que celle-ci cause un dommage à un tiers, ce dernier peut demander l’indemnisation de son préjudice.

La mise en cause de la responsabilité des pouvoirs publics couvre un champ très large. Cela peut concerner par exemple une voie publique mal entretenue qui aura été la cause d’un accident de la route, de renseignements erronés qui ont auront induit un administré en erreur ou tout simplement une décision illégale de l’administration privant une personne d’un avantage quelconque, tel qu’un refus de subvention, un refus de permis d’urbanisme, un retrait de permis de chasse, une expropriation abusive, une fermeture d’établissement injustifiée, etc.

Nous conseillons et défendons nos clients devant les cours et tribunaux afin d’obtenir la réparation du préjudice subi. Si nous l’estimons nécessaire, nous agissons également devant le Conseil d’État afin de faire établir au préalable le caractère fautif du comportement des pouvoirs publics.

Nos avocats pratiquant cette discipline

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