Relations avec les administrations 2019-09-25T10:01:09+01:00

RELATIONS AVEC LES ADMINISTRATIONS

Nos compétences

Nous assistons et conseillons les particuliers et les entreprises dans leurs relations avec les pouvoirs publics.

Le client est aidé dans ses démarches administratives afin d’obtenir les autorisations administratives demandées (par exemple pour certaines professions réglementées telles que les taxis et les établissements Horeca), les autorisations de détention d’armes ou les permis de chasse.

Nous conseillons et défendons nos clients lorsqu’ils font, eux ou leurs biens, l’objet d’une mesure de police communale (fermeture d’un débit de boisson, bâtiment déclaré insalubre, etc.) ou l’objet d’une sanction administrative.

En cas de procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, nous assistons et conseillons nos clients dans les négociations éventuelles qui peuvent se dérouler préalablement à la procédure d’expropriation proprement dite et déterminons avec eux, en fonction de la situation, l’attitude la plus adéquate à adopter.

Nous défendons également nos clients dans le cadre des procédures d’expropriation, devant le Conseil d’État ou les juridictions judiciaires, lorsque les motifs de l’expropriation ne nous semblent pas fondés.

Par ailleurs, les avocats du département ont une expérience importante en droit constitutionnel et dans le contentieux devant la Cour constitutionnelle. Ils sont par conséquent attentifs, dans les dossiers qui leur sont confiés, aux questions relatives à la répartition des compétences entre l’État, les Communautés et les Régions ainsi qu’à celles relatives au respect du principe d’égalité et de non-discrimination (articles 10 et 11 de la Constitution).

Nos avocats pratiquant cette discipline

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Nous comprenons que les différends auxquels vous, votre famille ou votre entreprise êtes confrontés peuvent sembler intimidants. Notre objectif est de vous mettre à l’aise.








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