Circulation routière 2021-11-23T16:43:54+01:00

CIRCULATION ROUTIÈRE

Nos compétences

Ce que l’on appelle communément le droit de la circulation routière se subdivise en deux branches : le droit pénal de la circulation routière et le droit de la responsabilité civile de la circulation routière.

Les règles de sécurité routière sont régies par le Code de la route fixé dans l’arrêté royal du 1er décembre 1975, qui porte sur le règlement général de la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique. Elles sont également définies par la loi relative à la police de la circulation routière, telle que coordonnée par l’arrêté royal du 16 mars 1968.

En vue de rendre la circulation sûre et de permettre à l’ensemble des usagers de circuler dans les meilleures conditions possibles, le Code de la route contient donc de nombreuses règles de conduite qui sont sanctionnées, en cas de violation de celles-ci, par différentes peines en fonction de la gravité de l’infraction commise.

Il existe à ce jour des infractions de premier, deuxième, troisième et quatrième degré. Les infractions du quatrième degré étant les infractions les plus graves, elles sont sanctionnées plus lourdement. L’usager de la voie publique est passible de différentes peines, dont notamment l’amende, la déchéance du droit de conduire, l’obligation de repasser ses examens théorique et pratique ainsi que l’emprisonnement.

Les peines peuvent également varier en fonction des antécédents judiciaires en matière de circulation routière ainsi que de de la situation professionnelle et familiale.

Ces peines peuvent être fermes ou assorties du sursis, en totalité ou en partie.

Tous les accidents de la circulation routière ne font pas l’objet de poursuites pénales mais peuvent en revanche faire l’objet d’une procédure civile devant la chambre civile des tribunaux de police.

Il peut s’agir de dégâts matériels comme de dommages corporels.

Nous assistons les clients tout au long de la procédure, de la préparation à l’audition par la police jusqu’à leur défense devant les cours et tribunaux.

Nous les assistons dans leur demande d’indemnisation lorsqu’ils sont victimes d’un accident de la circulation comme dans leur défense dans le cadre d’une procédure d’indemnisation dirigée contre eux et leur assureur RC Automobile.

Cette défense est assurée devant les différents tribunaux de police du pays.

Nos avocats pratiquant cette discipline

______

Premier contact

Nous comprenons que les différends auxquels vous, votre famille ou votre entreprise êtes confrontés peuvent sembler intimidants. Notre objectif est de vous mettre à l’aise.








    Si vous souhaitez nous contacter immédiatement

    Appelez-nous

    02 735 00 11

    lexabel-association-avocats-logo

    Autres services du cabinet

    ______

    Circulation routière
    Responsabilité des pouvoirs publics
    Responsabilité médicale
    Responsabilité civile